La contribution supplémentaire à l’apprentissage - la « CSA » : nouveau taux
L’article 27 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24/11/2009 a institué une contribution supplémentaire à l’apprentissage - la « CSA » - pour les entreprises de 250 salariés et plus qui n’ont pas atteint le seuil de 3% de salariés en alternance et/ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiaires d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) de leur effectif annuel moyen.

La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a modifié l’article 230H du Code général des impôts (CGI). Le taux de la CSA est modulé en fonction de l’effort de l’entreprise vis-à-vis de l’embauche de salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle* (appelé aussi «quota alternant»). Le seuil de la CSA est porté de 3% à 4% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

La Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 230H du Code général des impôts (CGI) et a prévu une nouvelle hausse du quota à 5% en 2015 et des taux modulés pour la contribution.

Accueil d’un apprenti dans une entreprise différente de celle qui l’emploie
Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci. Un décret du 2 mai précise les modalités de cet accueil.

Pris en application de la loi Cherpion du 28 juillet 2011, un décret précise les modalités selon lesquelles les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage informent les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage des sommes qu’ils doivent leur affecter ou décident de leur affecter.

Apprentissage et entreprises de travail temporaire
Les entreprises de travail temporaire peuvent désormais embaucher des apprentis pour les mettre à disposition des entreprises utilisatrices.

Une aide de l’Etat, gérée par Pôle Emploi, leur sera attribuée sur demande en cas de dépassement du quota d’alternants de 4 %.

Un décret du 24 avril fait passer à 150 heures la durée minimale des périodes de professionnalisation permettant aux OPCA de bénéficier de fonds de la péréquation versés par le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels).

Dans une circulaire du 19 mars 2012 sous forme de questions – réponses, l’ACOSS apporte des précisions sur les modifications apportées par les lois de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 et 2012 concernant l’abattement représentatif de frais professionnels pour le calcul de la CSG :
Depuis le 1er janvier 2011, cet abattement est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2012, le taux de l’abattement est fixé à 1,75% et bénéficie uniquement aux salaires et primes attachées aux salaires, aux allocations de chômage et à la prime de partage des profits.

Dans un arrêt du 19 avril , la cour de justice européenne précise que les directives européennes ne prévoient pas le droit pour un candidat remplissant les conditions d’accès à une offre d’emploi et dont la candidature n’ a pas été retenue d’obtenir de la part de l’employeur une information sur le recrutement effectué et sur la base de quels critères il a été finalement réalisé.
Cependant le silence de l’employeur qui recrute peut constituer un fait permettant de présumer une discrimination.

En vertu de l’article L2411-1 du code du travail, l'employeur qui souhaite licencier un salarié doté d'un mandat exercé à l'extérieur de l'entreprise doit préalablement demander l'autorisation à l'inspecteur du travail. En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a précisé que le salarié protégé à ce titre (en l’occurrence en l’espèce : salarié doté du mandat de membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale) ne saurait se prévaloir de la protection s’il n’en a pas informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.

Dans un arrêt du 11 avril 2012, la cour de cassation précise deux points concernant la priorité de réembauche :
- La demande du salarié de bénéficier de la priorité de réembauche peut être soit spontanée soit en réponse à une sollicitation de l’employeur du moment qu’elle est explicite,
- L’employeur doit informer tous les salariés licenciés pour motif économique qui ont souhaité bénéficier de la priorité de réembauche de tous les postes vacants et compatibles avec leur qualification.

Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 222-33 du code pénal définissant le délit de harcèlement sexuel contraire à la Constitution et l’a abrogé, abrogation prenant effet à compter de sa publication (5 mai).

Le Conseil fonde sa décision sur le principe de la légalité des délits et peines : il estime que l’article n’apportait pas suffisamment de précision sur les éléments constitutifs de ce délit.

Depuis le 5 mai et tant qu’une nouvelle loi n’aura pas été promulguée, aucune poursuite pénale pour harcèlement sexuel ne peut plus être intentée faute de fondement légal. Il reste toutefois sanctionnable sur le fondement du droit du travail (article L1153-1 du code du travail).

Le recours à ce mode d’organisation du travail, de plus en plus fréquent dans les entreprises, a été intégré au code du travail par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

Etape cruciale du processus de recrutement, l’entretien de recrutement est strictement encadré par le droit du travail. Quelles sont les règles à respecter ?

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Jeudi 7 juin 2012
Intervenant : consultant RH cabinet FIDAL
Horaires : 9h00 - 11h30
Lieu : 2, place de la Bourse 75002 Paris
PF : 40€